Code travail sécurité
La réglementation sur la sécurité au travail (en cours de fabrication)
Nous allons faire un déroulé de ce qui réglemente la sécurité, l'hygiène au travail, et adapté à la coordination Sécurité et Protection de la Santé.
Une explication généraliste du code du travail, avec des apartés. Petite info : le code est écrit d'une façon inter-active. C'est à dire que l'article X du chapitre deuxième sera complémenter de l'article Z du chapitre septième. Ou vice-versa.
Un peu du code de la santé
Les recommandations INRS et CARSAT
Les fiches techniques OPPBTP
Les circulaires et notes de la DIRECCTE
Code du travail et chapitres
Il se compose de 8 chapitres, avec des articles en L et en R
- Chapitre préliminaire relatif au dialogue social
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Cinquième partie : L'emploi
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Il y a 2 annexes .
Ces annexes donnent des cadres pour certains termes. On retrouvera ces terminologies dans différents chapitres.
Voir ci-dessous
Les L et les R
DECRET : Terme générique désignant une catégorie d’actes administratifs unilatéraux pris par la plus haute autorité exécutive de l’État.
Les décrets se répartissent en décrets réglementaires, lorsque leurs dispositions sont générales et impersonnelles, et non réglementaires quand ils concernent une situation juridique individuelle.
Les décrets en Conseil d’État sont les décrets adoptés après avoir été soumis au Conseil d’État et les décrets simples sont ceux qui ont été adoptés sans être soumis au conseil d'Etat
Le code du travail est en deux parties : d'une part les lois (donc issues du Parlement) L
et d'autres part, les décrets, uniquement réglementaires, d'ou le fameux R
Ces décrets peuvent être simples ou soumis au conseil d'Etat
Dans la hiérarchie des sources écrites du droit français, on trouve par ordre décroissant :
- la constitution
- les lois et ordonnances
- les décrets
- les arrêtés
Toutes ces sources ont bien évidemment une portée obligatoire et sanctionnable en cas de non observation.
Annexe 1
"Définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 4312-1"........oups
En fait cet article ramène à l'annexe.
L'intérêt de l'annexe, c'est qu'elle définie des définitions qui sont ensuite utilisées ou reprises dans d'autres articles "tel que définie à l'article xyz de l'annexe 1 du code du travail"......On y est ....
Alors dans cette annexe, on parle de "zone dangereuse" , de "personnes exposée" ou "d'opérateur", mais pas que.
La signalisation et instrument de contrôle, dispositifs d'arrêts, stabilité, etc etc.....
Alors certes, cette annexe concerne la conception et la construction de machine, mais prenons deux éléments du texte
"Article 1.1.1 a) "Zone dangereuse" : toute zone à l'intérieur ou autour d'une machine dans laquelle la présence d'une personne soumet celle-ci à un risque pour sa sécurité ou sa santé "
Dans le cas d'un accident du travail, cette notion sera EXACTEMENT reprise et conduira dans la recherche des responsabilités. Et hop, on y arrive
Chaque conducteur de machine ou/et d'engins de chantiers doit avoir une autorisation de conduite
de l'employeur et le CACES.
Il est responsable de sa machine mais aussi de sa zone de dangerosité.....
"Article "1.5.15 Risque de chute
Les parties de la machine sur lesquelles il est prévu que des personnes puissent être amenées à se déplacer ou à stationner doivent être conçues et construites de façon à éviter que des personnes ne glissent, trébuchent ou tombent sur ces parties ou hors de celles-ci."
Et là aussi, si votre machine a été abîmée, (accident ou autre), ou qu'une sécurité a été déposée pour X raison, on recherchera la responsabilité par rapport à ces protections.
Et tous préventeurs, contrôleurs et inspecteurs se référeront à ces articles..... CQFD
Annexe 2
"définissant les règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'article R. 4312-23"
Généralités et champ d'application
Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de protection individuelle neufs visés à l'article R. 4311-12."
Là encore, vous retrouvez un tas de notions pour les EPIs qui va entraîner votre responsabilité, soit en tant qu'utilisateur, soit en tant que chef d'entreprises. Pourquoi ?
Les notions d'utilisations sont clairement définis par rapport à des situations précises.
C'est comme si vous mettez des lunettes à double foyer pour regarder le soleil....... Mauvaise utilisation !!!!
Les notions aussi de péremption sont établis...Utilisez son casque de chantier vieux de 10 ans.....Oupssss !
LISEZ et UTILISEZ les notices qui sont donnés avec vos matériels.....
Ces notions encore une fois, bien que prévu dans un texte de fabrication d'EPI, seront aussi utilisées dans une recherche en responsabilité.
Re CQFD
Et je reviens donc sur la notion de "sachant" et un petit plus la notion de "danger grave et imminent"
Le code de la santé public
Ce code est celui de la santé publique, mais beaucoup d'éléments qui le compose, sont des actes de la vie de chantier
INRS et CARSAT
Des recommandations qui font quasiment force de loi.
DIRECCTE et OPPBTP
Des circulaires et des notes qui encadrent nombres d'actions sur les chantiers